Afin d’encourager la conversion biologique ou le démarrage d’une activité de production biologique, différentes aides existent.

Aides à la conversion (CAB) et au maintien (MAB)

Au titre de la PAC, des aides sont allouées aux agriculteurs s'engageant dans des démarches de progrès amenant des aménités positives, c'est le cas de l'agriculture biologique. Deux aides existent une pour la conversion (CAB) et une pour le maintien (MAB). Ces aides sont à demander lors de la déclaration PAC annuelle dès lors que des terres sont concernées par des pratiques biologiques. 

Pour l'aide à la conversion, la demande se fait  au 15 mai qui suit la date d’engagement (report au 31 mai pour 2017 mais nécessité d'engager ses parcelles en bio auprès d'un organisme certificateur (OC) avant le 15 mai). L’exploitant s’engage alors à conserver une activité bio sur les parcelles concernées pendant les cinq années de l’engagement. (Point de vigilance, les aides à la conversion sont bien versées pendant 5 ans = durée d'engagement ce qui ne correspond pas à la durée de conversion réelle des parcelles pour obtenir une production bio. ex: en cultures pérennes, 3 ans après la date d'engagement auprès de l'OC je récolte des fruits bio pourtant je continue de percevoir les aides conversion pendant 2 ans)

Pour l'aide au maintien, la demande se fait également au moment de la déclaration PAC. Les engagements sont sur 5 ans en continuité de la CAB et annuels par la suite. 

Pour la programmation PAC 2015-2020, les montants d’aide conversion annuelle à l’hectare sont les suivants. Etant donné les difficultés budgétaires rencontrées par le Conseil Régional (autorité de gestion des aides bio) et l'Etat pour financer les aides bio, des plafonds et des critères d'attribution des aides existent et évoluent dans le temps (voir tableau après celui des montants). De plus, pour palier ces défaillances et encourager des pratiques vertueuses vis-à-vis de la qualité de l'eau, les Agences de l'eau accompagnent également financièrement les agriculteurs bio en fonction de la zone où ils se trouvent.

Catégorie de couvert

Montant d’aide annuelle (€/ha/an)

Conversion

Maintien

Landes, estives et parcours associés à un atelier d'élevage

44 €/ha

35 €/ha

Prairies (temporaires, à rotation longe, permanentes) associées à un atelier d'élevage

130 €/ha

90 €/ha

Cultures annuelles: grandes cultures et prairies annuelles implantées avec au moins 50% de légumineuses

Semences de céréales/protéagineux et semences fourragères pour commercialisation ou expérimentation

300 €/ha

160 €/ha

Viticulture

350 €/ha

150 €/ha

PPAM 1 (aromatiques et industrielles)

350 €/ha

240 €/ha

Cultures légumières de plein champ

450 €/ha

250 €/ha

Maraîchage et arboriculture

PPAM 2 (autres PPAM)

Semences potagères et semences de betteraves industrielles

900 €/ha

600 €/ha

Plafonnement des aides

Les plafonds mentionnés dans le tableau ci-dessous sont des plafonds annuels pour 2017 (les plafonds 2015 et 2016 étaient différents). Pour les parcelles nouvellement engagées en 2017, les plafonds conversion et maintien d'une même année peuvent s'additionner (cas pour des fermes en conversion progressive). Par contre, les plafonds des différentes années ne s'additionnent pas entre eux. Toutefois si des parcelles ont été engagées sur des déclarations PAC précédentes pour un montant supérieur aux plafonds de l'année en cours, les montants perçus resteront inchangés mais il ne sera pas possible de bénéficier des aides sur les nouvelles parcelles si vous êtes concernés par l'application des plafonds (hors zone d'intervention des Agences de l'eau).

Périmètre Conversion Maintien
Sur le bassin Seine-Normandie

Plafond: aucun si une parcelle engagée dans une aire d'alimentation de captage (AAC) ou dans un périmètre protégé 

Plafond: a priori déplafonnement en dehors des zones citées ci-dessus

Plafond: aucun si une parcelle engagée dans une aire d'alimentation de captage (AAC) ou dans un périmètre protégé et en continuité des sorties de CAB

Plafond: a priori déplafonnement en dehors des zones citées ci-dessus et en continuité des sorties de CAB

Sur le bassin Rhin-Meuse

Plafond: aucun si une parcelle engagée dans une aire d'alimentation de captage (AAC) ou dans un périmètre protégé des captages dégradés

Plafond: 10 000 € celui de l'Etat sur le reste du territoire

Plafond: aucun si une parcelle engagée au cas par cas sur zone des captages prioritaires et en continuité des sorties de CAB

Plafond: 5 000 € celui de l'Etat sur le reste du territoire

Hors zones d'interventions des Agences de l'eau par l'Etat Plafond: 10 000 € Plafond: 5 000 € avec l'application de critères de priorisation (grille inconnue du réseau bio pour l'instant)

Pour les aides maintien et conversion:

- Le montant minimum des paiements annuels par bénéficiaire s'élève à 300 € par dossier. Si ce montant minimum n'est pas atteint, l'engagement dans la mesure n'est pas accepté.

- Si vous avez bénéficié du soutien à l'agriculture biologique (SAB-C ou SAB-M) entre 2011 et 2014, et que vous n'avez pas fait l'objet d'une demande de remboursement total; la durée de vos engagements en 2015 a pu être adaptée de manière à assurer la continuité avec la programmation précédente.

 

Le crédit d'impôt

Tout producteur certifié en agriculture biologique peut bénéficier d’un crédit d’impôt de la part de l’Etat, sous certaines conditions. Notamment, au moins 40% des recettes de l’entreprise doivent provenir d’une activité certifiée AB. A titre indicatif, pour 2017, son montant était plafonné à 2 500 €.

Le crédit d'impôt n'est pas une déduction fiscale, vous pouvez en bénéficier même si vous ne payez pas d'impôt. De plus, si vous avez omis de le demander les années précédentes, vous pouvez encore le demander 3 ans après l'exercice concerné. Les cotisants solidaires peuvent bénéficier du crédit d'impôt: le texte fait référence aux "entreprises agricoles". N'oubliez pas de vérifier que votre activité est bien notifiée à l'Agence Bio car c'est elle qui sert de vérification au centre des impôts. (Consulter l'annuaire de l'Agence Bio).

Il est possible de cumuler les aides conversion et maintien avec le crédit d'impôt sous réserve que le montant résultant de la somme des aides perçues et de ce crédit d'impôt n'excède pas 4 000€/an. Le Crédit d'impôt est une aide "de minimis" (qui sont plafonnées à 15 000€ sur 3 ans glissants.)

Démarche : Cocher la case « crédit d'impôt Bio » dans l'imprimé de déclaration d'impôt supplémentaire et remplir l'imprimé crédit d'impôt Bio. L'imprimé est disponible auprès de votre centre des impôts et sur le site du Ministère de l'économie (imprimé N° 2079-BIO-SD ou cerfa N° 12657*07).

Pour plus de précisions, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre GAB.

 

Autres aides

D’autres aides peuvent exister. N’hésitez pas à vous renseigner auprès des Conseils Généraux ou des collectivités locales (communautés de communes, pays, ville, parcs naturels régionaux), qui peuvent proposer des aides pour démarrer une activité économique sur leur territoire.

Egalement, sur des zones à enjeux environnementaux (notamment zones à enjeu eau potable), des aides bonifiées à la conversion sont possibles. Vous pouvez nous contacter afin de savoir si vous êtes situés sur un territoire éligible.

 

Pour plus de précisions sur les aides bio ou nous informer de vos difficultés, merci de contacter Céline Barrère ou Léo Tyburce à la FRAB

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Tél : 03 26 64 96 81 – Fax : 03 26 64 96 80
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A propos

La Fédération Régionale des AgroBiologistes de Champagne-Ardenne est une association de loi 1901. Elle a été créée en 1997 avec un objectif clair : rassembler les moyens pour développer la production biologique alors peu présente sur le territoire régional.

Elle a un rôle d'accompagnement et d'information des producteurs bio, de sensibilisation des producteurs non bio, de défense de l'agriculture biologique et de coordination des projets menés dans la région en matière de production bio.